Arrêté du 3 février 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mars 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteArrêté du 3 février 2003

RattachementTITRE Ier : COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE MINISTÉRIEL

IdentifiantLEGIARTI000020374217

Texte parentLEGITEXT000020374215

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 février 2003 (version du 12 mars 2009)Légifrance →

1. ll est institué auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche un comité technique paritaire ministériel ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.

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