Arrêté du 3 février 2003 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 avril 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteArrêté du 3 février 2003

RattachementTITRE II : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX

IdentifiantLEGIARTI000019659098

Texte parentLEGITEXT000020374215

Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 février 2003 (version du 28 avril 2005)Légifrance →

1. Le comité technique paritaire central institué par l'article 1er du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du secrétaire général a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant conjointement les services centraux et les services déconcentrés, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole.

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