1. Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur les mandats en cours des membres du conseil scientifique, des commissions scientifiques spécialisées et des commissions ad hoc.
Décret n°2009-278 du 11 mars 2009 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 14 mars 2009.
TexteDécret n°2009-278 du 11 mars 2009
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020378898
Texte parentLEGITEXT000020378846
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