Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-285
du 12 mars 2009
RattachementCHAPITRE IER : LISTE DES ENQUETEURS SOCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000020381843
Texte parentLEGITEXT000020381825
Référencearticle 11 du décret n°2009-285
du 12 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 312-43 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 312-43.-L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse :
3. « 1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
4. « 2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009. »