Article 1 LEGIARTI000020381946
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. A43-12
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2009
NatureArrêté
Signé le12 mars 2009
Publié le14 mars 2009
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC0819055A
IdentifiantLEGITEXT000020381941
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-12 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1072 et 1248 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 et R. 93 ;
Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000020381948
1. La directrice des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2009.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, D. Lottin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M.-A. Ravon
Textes cités liens · DILA4
Code de procédure civile - art. 1072 (V)
Code civil - art. 373-2-12 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 2009).