1. La directrice des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mars 2009.
TexteArrêté du 12 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020381948
Texte parentLEGITEXT000020381941
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