Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020381946
Texte parentLEGITEXT000020381941
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article A. 43-11 du code de procédure pénale (partie Arrêtés), il est inséré un article A. 43-12 ainsi rédigé :
2. « Art.A. 43-12.-Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 et 1248 du code de procédure civile est fixé à 500 euros.
3. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.»