Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-289 du 13 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020381977
Texte parentLEGITEXT000020381967
Référencearticle 2 du décret n°2009-289 du 13 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 461-2 du code de l'action sociale et des familles, le renvoi à l'article D. 431-1 est remplacé par un renvoi à l'article D. 461-1.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D461-2
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