Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 mars 2009.

TexteDécret n°2009-289 du 13 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020381987

Texte parentLEGITEXT000020381967

Référencearticle 6 du décret n°2009-289 du 13 mars 2009 (version du 16 mars 2009)Légifrance →

1. Les I et II de l'article 2 du décret du 25 novembre 2008 susvisé sont abrogés.

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