1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 mars 2009.
TexteDécret n°2009-289 du 13 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020381983
Texte parentLEGITEXT000020381967
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