Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-292 du 16 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020399267
Texte parentLEGITEXT000020399263
Référencearticle 1 du décret n°2009-292 du 16 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 5 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par l'article suivant :
2. « Art. D. 161-2-26. - La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 161-23-1 est la commission économique de la nation créée par le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation. »