Article 1 LEGIARTI000020399267
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D161-2-26
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-292 du 16 mars 2009 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 2009
NatureDécret
Signé le16 mars 2009
Publié le17 mars 2009
Articles2 articles en vigueur
NORMTSS0905256D
IdentifiantLEGITEXT000020399263
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-23-1 ;
Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020399269
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 16 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Code civil - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-23-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mars 2009).