1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2009-292 du 16 mars 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mars 2009.
TexteDécret n°2009-292 du 16 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020399269
Texte parentLEGITEXT000020399263
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