Décret n°2009-293 du 16 mars 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 mars 2009.

TexteDécret n°2009-293 du 16 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020399283

Texte parentLEGITEXT000020399272

Référencearticle 1 du décret n°2009-293 du 16 mars 2009 (version du 18 mars 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 17 mai 2006 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

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