1. Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-293 du 16 mars 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 18 mars 2009.
TexteDécret n°2009-293 du 16 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020399299
Texte parentLEGITEXT000020399272
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