Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 12 sont modifiées ainsi qu'il suit :
2. 1° Aux troisième, quatrième, septième et huitième alinéas, les mots : « et de recherche » sont supprimés;
3. 2° Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : « du ministère » sont ajoutés les mots : « de l'éducation nationale » ;
4. 3° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour les questions statistiques intéressant à la fois l'enseignement scolaire, l'enseignement supérieur et la recherche, elle apporte son concours à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation et réciproquement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 : art. 12