Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-295 du 16 mars 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
IdentifiantLEGIARTI000020402613
Texte parentLEGITEXT000020402602
Référencearticle 2 du décret n°2009-295 du 16 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V du même code (partie réglementaire), les mots : « de l'administration ou de la conservation » sont remplacés par les mots : « de la tenue de compte-conservation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier Divisions : Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.
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