Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 314-95 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 332-56 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 212-81 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 931-10-38 et R. 931-10-59 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Article 1 LEGIARTI000020402617
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R211-1, art. R211-2, art. R211-3, art. R211-4, art. R211-5, art. R211-6, art. R211-7, art. R211-8, art. R211-9, art. R214-1-1, art. R214-12, art. R214-14, art. R214-16, art. R214-97, art. R214-99, art. R214-188, art. R214-189, art. R214-193, art. R214-195, art. R214-223
Divisions : Section 2 : Les titres financiers. ; Chapitre II : Titres de capital. ; Section 1 : Les actions. ; Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.
Article 2 LEGIARTI000020402613
A modifié :
- Code monétaire et financier
Divisions : Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.
Article 3 LEGIARTI000020402615
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R613-14
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Article 4 LEGIARTI000020402619
A modifié :
- Code de commerce. : art. R225-6, art. R225-71, art. R225-77, art. R225-84, art. R225-85, art. R225-88, art. R225-112, art. R225-122, art. R225-158, art. R228-1, art. R228-2, art. R228-12, art. R228-24, art. R228-71
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5 LEGIARTI000020402625
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R314-95
Article 6 LEGIARTI000020402621
A modifié :
Article 7 LEGIARTI000020402623
A modifié :
- Code de la mutualité : art. R212-81
Article 8 LEGIARTI000020402627
A modifié :
Article 9 LEGIARTI000020402629
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-38 (V)
Code des assurances - art. R332-56
Code de la mutualité - art. R212-81 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-95 (V)
Cité par 3 textes
Code monétaire et financier - art. R742-1 (Ab)