Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-295 du 16 mars 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020402625
Texte parentLEGITEXT000020402602
Référencearticle 5 du décret n°2009-295 du 16 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa du I de l'article R. 314-95 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), la référence : « L. 431-1 » est remplacée par la référence : « L. 211-19 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R314-95
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