Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-295 du 16 mars 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
IdentifiantLEGIARTI000020402615
Texte parentLEGITEXT000020402602
Référencearticle 3 du décret n°2009-295 du 16 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article R. 613-14 du même code, les mots : « du troisième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du II ».