Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-295 du 16 mars 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020402627
Texte parentLEGITEXT000020402602
Référencearticle 8 du décret n°2009-295 du 16 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 931-10-38, le mot : « gagé » est remplacé par le mot : « nanti » et la référence : « L. 431-4 » est remplacée par la référence : « L. 211-20 » ;
3. 2° Au d de l'article R. 931-10-59, les mots : « de l'article L. 431-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ».