Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-295 du 16 mars 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020402621
Texte parentLEGITEXT000020402602
Référencearticle 6 du décret n°2009-295 du 16 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au d de l'article R. 332-56 du code des assurances (partie réglementaire), les mots : « de l'article L. 431-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ».