Texte publié au Journal officiel
1. Le livre II du code de commerce (partie réglementaire) est modifié comme suit :
2. 1° A l'article R. 225-6 :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « habilité en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers au sens » sont remplacés par les mots : « mentionné aux 2° à 7° » ;
4. b) Au deuxième alinéa, le mot : « habilités » est supprimé ;
5. 2° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 225-71, les mots : « l'intermédiaire habilité » sont remplacés par les mots : « un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier » ;
6. 3° Au 2° de l'article R. 225-77, les mots : « l'intermédiaire financier habilité » sont remplacés par les mots : « un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier » ;
7. 4° Au second alinéa de l'article R. 225-84, les mots : « l'intermédiaire habilité » sont remplacés par les mots : « un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier » ;
8. 5° A l'article R. 225-85 :
9. a) Au I, les mots : « l'intermédiaire habilité » sont remplacés par les mots : « un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier » ;
10. b) Dans la première phrase du II, les mots : « l'intermédiaire habilité » sont remplacés par les mots : « un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier » ;
11. c) Dans la seconde phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du IV, les mots : « habilité teneur de compte » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier » ;
12. 6° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 225-88, les mots : « l'intermédiaire habilité » sont remplacés par les mots : « un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier » ;
13. 7° A l'article R. 225-112, les mots : « habilité en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers au sens de l'article L. 542-1 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 211-3 » ;
14. 8° Au troisième alinéa de l'article R. 225-122, le mot : « habilité » est supprimé ;
15. 9° Au deuxième alinéa de l'article R. 225-158, le mot : « habilité » est remplacé par les mots : « mentionné à l'article L. 211-3 du même code » ;
16. 10° A l'article R. 228-1, les mots : « ou auprès de l'intermédiaire financier habilité par l'Autorité des marchés financiers, que celui-ci soit teneur de compte-conservateur ou dépositaire central » sont remplacés par les mots : «, auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou auprès d'un dépositaire central » ;
17. 11° A l'article R. 228-2, les mots : « financier habilité par l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier » ;
18. 12° Au second alinéa de l'article R. 228-12, la référence : « L. 432-5 » est remplacée par la référence : « L. 211-21 » ;
19. 13° Dans la première phrase du second alinéa de l'article R. 228-24, la référence : « L. 432-5 » est remplacée par la référence : « L. 211-21 » ;
20. 14° A l'article R. 228-71 :
21. a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « l'intermédiaire habilité » sont remplacés par les mots : « un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier » ;
22. b) Dans la dernière phrase du second alinéa, le mot : « habilité » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :