Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 7 mars 2009.

TexteDécret n°2009-253 du 4 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020412302
Texte parentLEGITEXT000020412278
Référencearticle 8 du décret n°2009-253 du 4 mars 2009 (version du 7 mars 2009)Légifrance →

1. L'ensemble des dispositions du présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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