Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-309 du 19 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020418997
Texte parentLEGITEXT000020418991
Référencearticle 2 du décret n°2009-309 du 19 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont supprimés :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « le Président de la République et » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « par le Président de la République ou » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « du Président de la République, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 : art. 2, art. 4, art. 5
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