Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-309 du 19 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020419009
Texte parentLEGITEXT000020418991
Référencearticle 5 du décret n°2009-309 du 19 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 7 du même décret un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Le Gouvernement rend publiques les suites données aux avis et recommandations à l'attention des pouvoirs publics figurant dans le rapport annuel dans un délai d'un an qui suit sa publication. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 : art. 7
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