Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-309 du 19 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020419011
Texte parentLEGITEXT000020418991
Référencearticle 6 du décret n°2009-309 du 19 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9.-Le président, le vice-président et les membres du haut conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés dans les conditions législatives et réglementaires prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.
3. « Ils reçoivent une indemnité dont les modalités d'attribution sont fixées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 : art. 9
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