Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-309 du 19 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020419013
Texte parentLEGITEXT000020418991
Référencearticle 7 du décret n°2009-309 du 19 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9 du même décret, sont ajoutés deux articles 9 bis et 9 ter ainsi rédigés :
2. « Art. 9 bis.-Les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ne sont pas applicables au haut conseil en tant qu'elles prévoient que les commissions administratives à caractère consultatif sont créées pour une durée maximale de cinq ans.
3. « Art. 9 ter.-Le présent décret, à l'exception de son article 9 bis, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 Divisions : Art. 9 bis ; Art. 9 ter
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