1. Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-309 du 19 mars 2009 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 22 mars 2009.
TexteDécret n°2009-309 du 19 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020419005
Texte parentLEGITEXT000020418991
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