1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-315 du 20 mars 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 23 mars 2009.
TexteDécret n°2009-315 du 20 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020419121
Texte parentLEGITEXT000020419114
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