Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 2009

NatureDécret

Signé le20 mars 2009

Publié le22 mars 2009

Articles11 articles en vigueur

NORBCFL0902393D

IdentifiantLEGITEXT000020419114

Référence

Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 302 septies A bis, 287 et 1655 ter et son annexe II ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-4 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 716-2 et L. 716-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6331-32 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020419123

A modifié :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 1 C

Article 2 LEGIARTI000020419125

A modifié :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 38 bis

Article 3 LEGIARTI000020419127

A modifié :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 242 sexies

Article 4 LEGIARTI000020419129

A modifié :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 242 septies D

Article 5 LEGIARTI000020419131

A modifié :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 242 septies E

Article 6 LEGIARTI000020419133

A modifié :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 242 septies F

Article 7 LEGIARTI000020419135

A modifié :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. : art. 374

Article 8 LEGIARTI000020419137

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*313-3

Article 9 LEGIARTI000020419139

A modifié :

Code du travail : art. R6331-29

Article 10 LEGIARTI000020419119

1. 1° A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code rural

3. Art. R716-28

4. 2° La date limite de souscription de la déclaration prévue à l'article R. 716-28 du code rural, établie au titre de l'année 2008, est fixée au 31 août 2009.

Article 11 LEGIARTI000020419121

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde

Textes cités liens · DILA5

LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 60 · application

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1655 ter (V)

Code rural - art. L716-2 (V)

Code du travail - art. L6331-32 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 2009).

Texte d'origine, publié au JO →