1. 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code rural
3. Art. R716-28
4. 2° La date limite de souscription de la déclaration prévue à l'article R. 716-28 du code rural, établie au titre de l'année 2008, est fixée au 31 août 2009.
Décret n°2009-315 du 20 mars 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 mars 2009.
TexteDécret n°2009-315 du 20 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020419119
Texte parentLEGITEXT000020419114
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