Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-315 du 20 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020419139
Texte parentLEGITEXT000020419114
Référencearticle 9 du décret n°2009-315 du 20 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 6331-29 du code du travail, les mots : « au plus tard le 30 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».