Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-315 du 20 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020419129
Texte parentLEGITEXT000020419114
Référencearticle 4 du décret n°2009-315 du 20 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 242 septies D de l'annexe II au même code, les mots : « au plus tard le 30 avril de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. Divisions : Art. 242 septies D
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