Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-315 du 20 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020419137
Texte parentLEGITEXT000020419114
Référencearticle 8 du décret n°2009-315 du 20 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. * 313-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au plus tard le 30 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*313-3
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