1. Les moulins de faible capacité mentionnés à l'article D. 666-25 du code rural en activité à la date de publication du présent décret doivent procéder à leur enregistrement auprès de l'Office national des grandes cultures dans un délai de trois mois à compter de cette date.
Décret n°2009-319 du 20 mars 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mars 2009.
TexteDécret n°2009-319 du 20 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020429902
Texte parentLEGITEXT000020429897
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