1. Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mars 2009.
TexteArrêté du 17 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020437053
Texte parentLEGITEXT000020437041
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