Arrêté du 16 mars 2009 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2009 au 1er septembre 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 16 mars 2009

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000020437093

Texte parentLEGITEXT000020437060

Référencearticle 29 de l'arrêté du 16 mars 2009 (version du 27 mars 2009)Légifrance →

1. Pour les missions à l'étranger ou en outre-mer, une avance peut être consentie, sur demande du missionnaire, à hauteur de 100 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être servie. Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance devra donner lieu à remboursement de la part de l'agent.

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