Article abrogé, en vigueur du 15 mars 2013 au 1er septembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 mars 2009
RattachementCHAPITRE II : FRAIS DE SEJOUR (HEBERGEMENT, REPAS)
TITRE IER : DEPLACEMENTS EN METROPOLE A L'OCCASION D'UNE MISSION OU D'UN INTERIM
CHAPITRE II : FRAIS DE SEJOUR (HEBERGEMENT, REPAS)
IdentifiantLEGIARTI000027174410
Texte parentLEGITEXT000020437060
Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 mars 2009 (version du 15 mars 2013)Légifrance →
1. L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à 15,25 € par repas, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
2. Lorsqu'un agent en mission a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif, le taux du remboursement forfaitaire de ses frais supplémentaires de repas fixé à l'alinéa précédent est réduit de moitié.
Aller plus loin
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