Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILISATION DES ACTEURS
IdentifiantLEGIARTI000020440254
Texte parentLEGITEXT000020440243
Référencearticle 10 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'Agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission et notamment les informations relatives aux conventions signées en application du présent article en précisant l'identifiant unique des logements auxquels se rapportent ces conventions et le nom de leur propriétaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L321-4
Aller plus loin
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