Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020440460
Texte parentLEGITEXT000020440243
Référencearticle 108 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 324-7 du code de l'urbanisme, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
2. « Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale ou le conseil d'administration sont de nouveau convoqués avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours.L'assemblée ou le conseil délibèrent alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. »