Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009
RattachementTITRE II : L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER)
IdentifiantLEGIARTI000020441013
Texte parentLEGITEXT000020440995
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 642-15 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.L. 642-15.-Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement. »