Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article R. 214-99, un article R. 214-99-1 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 214-99-1.-Les demandeurs d'une autorisation d'expérimenter, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui effectuent sur le territoire national, à titre temporaire et occasionnel, des prestations de services sont réputés remplir les conditions de qualification professionnelle requises sous réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité et, lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de l'avoir exercée, dans cet Etat, pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
3. Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, ils doivent en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration écrite.
4. La déclaration doit être adressée à la direction départementale des services vétérinaires du département dans laquelle la prestation est effectuée. Elle comporte les éléments prévus par l'article R. 204-1.
5. Lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire fait apparaître une différence substantielle entre ces qualifications et la formation exigée de nature à nuire à la sécurité ou la santé du bénéficiaire du service, l'intéressé est mis à même de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, par une épreuve d'aptitude dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. R214-99-1