Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-328 du 25 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de diverses professions agricoles réglementées ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 2009

NatureDécret

Signé le25 mars 2009

Publié le27 mars 2009

Articles9 articles en vigueur

NORAGRS0903514D

IdentifiantLEGITEXT000020444760

Référence

Décret n° 2009-328 du 25 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de diverses professions agricoles réglementées ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 204-1, L. 211-17, L. 214-6, L. 254-1 à L. 254-5 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020444765

1. Le livre II du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000020444767

A modifié :

Code rural : art. R204-1
Divisions : Chapitre IV : Libre prestation de services

Article 3 LEGIARTI000020444769

A modifié :

Code rural : art. R211-9-1

Article 4 LEGIARTI000020444771

A modifié :

Code rural : art. R214-25-1

Article 5 LEGIARTI000020444773

A modifié :

Code rural : art. R214-99

Article 6 LEGIARTI000020444775

A modifié :

Code rural : art. R214-99-1

Article 7 LEGIARTI000020444777

A modifié :

Code rural : art. R254-4

Article 8 LEGIARTI000020444763

A modifié :

Code rural : art. R254-5

Article 9 LEGIARTI000020444779

1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier

Textes cités liens · DILA2

Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, v. init. · transposition

Code rural - art. L204-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 2009).

Texte d'origine, publié au JO →