Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-330 du 25 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020446850
Texte parentLEGITEXT000020446847
Référencearticle 1 du décret n°2009-330 du 25 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 19 décembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le président du haut conseil perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intégration et du budget. Les frais de déplacement du président et des autres membres sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 : art. 4
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