Article 1 LEGIARTI000020446850
A modifié :
- Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-330 du 25 mars 2009 modifiant le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 2009
NatureDécret
Signé le25 mars 2009
Publié le27 mars 2009
Articles3 articles en vigueur
NORIMIX0906766D
IdentifiantLEGITEXT000020446847
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 modifié portant création d'un Haut Conseil à l'intégration ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020446852
A modifié :
- Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000020446854
1. Le Premier ministre, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Eric Besson Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 2009).