Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

TexteDécret n°2009-331 du 25 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020446866
Texte parentLEGITEXT000020446856
Référencearticle 5 du décret n°2009-331 du 25 mars 2009 (version du 28 mars 2009)Légifrance →

1. Dans tous les textes réglementaires, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».

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