Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 2009

NatureDécret

Signé le25 mars 2009

Publié le27 mars 2009

Articles6 articles en vigueur

NORIMIC0828706D

IdentifiantLEGITEXT000020446856

Référence

Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations », version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-214 L du 4 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020446870

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. L117-3, art. L121-13, art. L348-3
Divisions : Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration.

Article 2 LEGIARTI000020446868

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L111-10, art. L211-6, art. L211-8, art. L421-2, art. L421-3, art. L511-1, art. L626-1

Article 3 LEGIARTI000020446864

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L374-1

Article 4 LEGIARTI000020446872

A modifié :

Code du travail : art. L5222-2, art. L5223-1, art. L5223-2, art. L5223-3, art. L5223-4, art. L5223-5, art. L5223-6, art. L8253-1, art. L8253-6
Divisions : Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration

Article 5 LEGIARTI000020446866

1. Dans tous les textes réglementaires, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».

Article 6 LEGIARTI000020446874

1. Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Eric Besson