1. Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.
TexteDécret n°2009-331 du 25 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020446874
Texte parentLEGITEXT000020446856
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