1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2009 au 19 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-340 du 27 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020449070
Texte parentLEGITEXT000020449043
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